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Le Mécanisme National de Prévention de la Torture

Le Mécanisme National de Prévention de la Torture dénommé MNP, a été mis en place le 20 avril 2016 en vertu de la loi N° 0034/2015 en date du 10 septembre 2015 en application de la convention internationale de prévention de la torture ratifiée par la Mauritanie en 2012.

Le Président et les membres de ce Mécanisme sont désignés pour un mandat de quatre (4) ans renouvelable une fois partiellement ou totalement par décret du Président de la République.

Le président et les membres du Mécanisme prêtent serment devant le président de la Cour suprême avant d’entrer en fonction. Le Mécanisme National de Prévention de la Torture comprend un président , deux (2) membres sélectionnés parmi ceux désignés par le corps national des médecins ; deux (2) membres sélectionnés parmi ceux désignés par l’ordre national des avocats ; deux (2) membres sélectionnés parmi les candidats en leur qualité de personnalités indépendantes ; cinq (5) membres sélectionnés parmi les candidats issus de la société civile nationale opérant dans le domaine des droits de l’Homme et un membre sélectionné parmi ceux désignés par le corps des professeurs d’université tous choisis parmi les candidats au poste.

Le MNP a pour mission d’effectuer des visites organisées, programmées ou inopinées sans préavis dans tout endroit où se trouvent ou peuvent se trouver des personnes privées de liberté.

Il s’agit de s’enquérir de leurs conditions de détention et de s’assurer qu’ils n’ont pas été soumis à la torture ou à toute autre peine ou traitement dégradant ou inhumain et ce conformément aux règles et procédures internes du mécanisme.

Le mécanisme passe également en revue la situation des personnes privées de liberté dans les endroits de leur détention et ce, de manière régulière afin de renforcer leur protection, au besoin, contre la torture et autres types de peines ou de traitements dégradants.

Le MNP reçoit les plaintes et les allégations de victimes de torture et d’autres formes de sanction et traitements inhumains et dégradants qui ont lieu dans les endroits de détention et se charge d’enquêter sur ces cas pour les porter ensuite aux autorités administratives et judiciaires spécialisées.

De même, il donne son avis sur les projets de lois et règles de procédures ayant trait à la prévention de la torture et aux pratiques dégradantes et élabore les recommandations pour prévenir la torture et autres pratiques similaires prenant en compte les lois organisant le fonctionnement du Mécanisme et conformément aux critères définis par les organes spécialisés de l'ONU.

Le MNP s’attelle à sensibiliser les acteurs concernés sur les inconvénients de la torture et autres traitements inhumains et dégradants et à suivre la mise en œuvre des recommandations issues de ses rapports.

Le Mécanisme œuvre également à favoriser un dialogue constructif conduisant à l’amélioration des conditions des prisonniers et à préserver leurs droits.

Le MNP envisage la création d’une base de données tendant à réunir des informations statistiques que l’on peut exploiter dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en plus de l’élaboration et la publication de rapports, études et recherches sur la prévention de la torture et autres pratiques dégradantes ainsi que la coopération avec la société civile et les institutions de lutte contre la torture.

Pour garantir l’indépendance du Mécanisme et l’exercice de ses missions de manière optimale, le MNP a le droit d’accès à tous les lieux de privation de liberté, leurs installations, leurs équipements et à disposer de toutes les informations portant sur le nombre des individus privés de liberté se trouvant dans les endroits de détention ainsi que des informations ayant trait à leur traitement et aux conditions de leur incarcération.

Le Mécanisme peut, en outre, s’entretenir, en aparté, sans la présence de témoins avec les individus privés de liberté que ce soit directement ou par l’entremise d’un interprète ainsi qu’avec toute personne qui peut lui fournir des informations utiles.

En raison de la sensibilité de la mission du Mécanisme, ses membres, bénéficient des immunités et avantages nécessaires pour l’exercice de leur fonction.

Porter atteinte ou agresser un membre du MNP ou entraver l’exercice de sa mission ou la mission de quelqu’un qu’il réquisitionne équivaut à agresser ou entraver un magistrat au cours de l’exercice de ses fonctions, et est puni conformément aux lois en vigueur.

De même, les membres du Mécanisme, ou les personnes réquisitionnées par lui, ne peuvent être poursuivis ni recherchés ou être l’objet de procès en raison de leurs avis ou des faits ou actes entrepris dans le cadre de leurs fonctions, même au terme de celles-ci.

Enfin, les individus qui fournissent au MNP des informations sur la torture, ne peuvent être poursuivis, sanctionnés ou soumis à des représailles.


Missions du MNP

Effectuer des visites régulières, programmées ou inopinées; Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté Recevoir les plaintes et allégations de torture; Donner avis sur les projets de lois et règlements; Formuler des recommandations; Sensibiliser les acteurs concernés sur les méfaits de la torture; Créer une base de données relative à la torture dans le pays; Réaliser et publier des recherches; Collaborer avec la Société Civile et les institutions de lutte contre la torture ; Publier un rapport annuel sur les activités du MNP.